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TéléTVA : gratuité du certificat électronique pour les entrepreneurs individuels en 2006

Les entreprises individuelles peuvent désormais utiliser le même certificat que celui délivré gratuitement aux particuliers pour déclarer leurs revenus sur Internet et consulter leur compte fiscal particulier pour déclarer et payer leur TVA et faire des demandes de remboursement de crédit de TVA. Ils pourront également, dans un futur proche, avec ce certificat, consulter leur compte fiscal professionnel sur Internet.

Comment obtenir le certificat électronique gratuit ?
Il suffit de s’abonner, sur www.impots.gouv.fr aux services en ligne des particuliers (déclaration de revenus, consultation du compte fiscal), depuis la rubrique Particuliers > Espace abonné > Abonnez-vous à votre espace. La procédure est simple. Le certificat est automatiquement délivré au cours de la procédure d’abonnement et s’installe sur le poste.

L’usager peut alors :

Accéder immédiatement à son espace abonné particulier et prochainement à son espace abonné professionnel ;

S’abonner à la TéléTVA-EFI en retirant un formulaire de souscription en ligne qu’il enverra, complété, au service des impôts gestionnaire de son dossier ;

Déclarer ses revenus par Internet ;

Consulter son compte fiscal particulier et, très prochainement, son compte fiscal professionnel.

Attention : les certificats gratuits obtenus sur www.impots.gouv.fr en tant que particuliers avant le 1er août 2005 ne sont plus valables. Il faut en demander un nouveau. Des demandes de remboursement de crédits de TVA avec TéléTVA
Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition peuvent télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédits de TVA, grâce à la TéléTVA, depuis le début de l’année 2005.
Ce service est aujourd’hui étendu à toute entreprise avec la dématérialisation du formulaire 3519 « demande de remboursement de crédits de taxes ».

Abaissement du seuil de l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA
La loi de finances pour 2006 a élargi le champ d’application de l’obligation de télédéclarer et télépayer la TVA. Ainsi, depuis le
1er janvier 2006, l’obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations et leurs paiements de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 1,5 millions d’euros hors taxes.
Les informations relatives à TéléTVA, en particulier le champ d’application et les modalités d’adhésion, sont disponibles sur le portail fiscal www.impôts.gouv.fr ou auprès des services des impôts.

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