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Gestion/Economie Gestion Contrôle des comptabilités informatisées
Gestion/Economie Gestion Contrôle des comptabilités informatisées
| Contrôle des comptabilités informatisées |
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La loi de finance rectificative 2007 a aménagé les modalités de mise en oeuvre du contrôle des comptabilités informatisées. Dès lors que la comptabilité est informatisée, le contribuable pourra fournir une copie des fichiers des écritures comptables en réponse à une obligation de présenter des documents comptables. Ces fichiers pourront être communiqués par clé usb, cédérom... La copie des fichiers doit être restituée au contribuable avant la mise en recouvrement et l'administration ne devra pas en conserver de double. L'administration sera autorisée à faire des opérations simples de manipulation sur les données informatiques fournies. Les traitements peuvent être effectués sur le matériel du contribuable par les agents ou alors c'est le contribuable qui effectue lui-même les traitements et en fournit les résultats sous forme dématérialisée. Une troisième option est également possible : les traitements sont effectués en dehors de l'entreprise par le vérificateur. En tout état de cause, c'est le contribuable qui formalisera par écrit son choix entre les 3 options. |