| Thema.TIC |
|---|
|
|
| Identification |
|---|
| Calendrier des Evenements |
|---|
| Inscription à la newsletter |
|---|
Accueil 
Gestion/Economie Gestion Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer la TVA
Gestion/Economie Gestion Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer la TVA
| Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer la TVA |
|
|
|
|
La loi de finances pour 2006 a défini le nouveau seuil de chiffre d'affaires à partir duquel il y a obligation de télédéclarer et télérégler sa TVA. Cette mesure qui obligeait les entreprises, dont le chiffre d'affaires atteint 760 k€, à utiliser TéléTVA à partir du 01/01/2007 a été reporté en attendant la mise à disposition d'un nouveau certificat numérique gratuit. Attention les entreprises individuelles bénéficient déjà d'un tel certificat gratuit et pour ces dernières dont le chiffre d'affaires dépasse 760 k€, la télédéclaration et le téléréglement de la TVA sont obligatoires dès le 01/01/2007. Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va également être mis à leur disposition par l’administration fiscale fin août 2007. Cet outil délivré par l’administration présentera toutes les garanties techniques de sécurité nécessaires. Il sera exclusivement destiné à être utilisé pour les téléprocédures fiscales (TéléTVA et les autres services en ligne des professionnels disponibles sur ce site). Les entreprises déjà équipées d'un certificat numérique pour réaliser d’autres services en ligne (téléc@rtes grises, marchés publics en ligne, …) peuvent bien entendu continuer à les utiliser pour accéder aux téléprocédures fiscales et notamment à TéléTVA. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.impots.gouv.fr |