Simplification concernant l'usage de la signature électronique dans les marchés publics

Jusqu’à présent, les plateformes de marchés publics imposaient le système de signature électronique aux entreprises. L’arrêté du 15 juin 2012, paru au JO du 3 juillet, change la donne et va permettre de simplifier les démarches. 

Le libre choix du certificat électronique

A compter du 1er octobre 2012, ce nouvel arrêté autorise les signataires à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de leur conformité avec le Référentiel Général de Sécurité (RGS) ou présentant des conditions de sécurité équivalentes. Ces conditions remplies, l’acheteur public ne peut pas les refuser !

L’objectif est de faciliter l’accès aux procédures dématérialisées et donc de les banaliser.

Connaître la conformité de son certificat de signature au RGS

L’acheteur public ne peut pas imposer l’outil de signature électronique mais peut déterminer le niveau de sécurité requis parmi ceux prévus par le RGS (niveau *, ** ou ***) ainsi que les formats de signature autorisés (sachez qu’il a l’obligation d’accepter les formats XAdES, CAdES et PAdES).

Ainsi, les certificats RGS seront amenés à remplacer les certificats PRIS V1 actuellement en vigueur. La réglementation changera comme suit :

  • jusqu'au 1er octobre 2012 : utilisation de certificats PRIS V1 uniquement
  • du 1er octobre 2012 au 18 mai 2013 : certificats PRIS V1 ou RGS acceptés
  • à partir du 18 mai 2013 : certificats RGS uniquement

Pour connaître les prestataires proposant des certificats conformes à la nouvelle réglementation, la société LSTI les a listé dans un document : "Liste des prestataires qualifiés RGS au sens du décret 2010-112"

Par ailleurs, les états-membres de l’UE établissent des listes de confiance sur lesquelles figurent les autorités de certification délivrant des certificats conformes.

Si le signataire utilise un certificat et une signature qui ne sont pas référencés sur une liste de confiance française (ou d’un autre État-membre), il devra alors fournir gratuitement les moyens permettant de procéder aux vérifications nécessaires, à savoir :

  • La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;

  • Tous les éléments permettant de déterminer la conformité de l’outil comme l’adresse de l’autorité de certification qui a délivré le certificat, la preuve de la qualification du prestataire ou du produit, ou encore la liste de confiance d’un pays tiers.

L’usage d’un parapheur électronique autorisé

Le parapheur électronique permet de faciliter la signature multiple ou encore ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.

L’arrêté le défini comme un « outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne ».

C’est l’alternative électronique au parapheur carton.

 

Pour en savoir plus

Consulter le mode d’emploi de l’arrêté du 15 juin 2012 publié par la DAJ