Généralisation progressive des téléprocédures fiscales et sociales pour les entreprises

Le gouvernement poursuit sa politique d’extension des téléprocédures fiscales et sociales. Sa mise en place passe par un abaissement progressif des seuils. L’objectif étant la généralisation des téléprocédures à toutes les entreprises dans les années à venir.

Déclarations fiscales

  • Les seuils actuellement en vigueur

Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d'affaire (CA) annuel HT est supérieur à 230 000€ doivent obligatoirement :

    - Télédéclarer et télérégler leur TVA et leurs annexes

    - Télétransmettre les demandes de remboursement de TVA

    - Télérégler leur Impôt sur les Sociétés (IS)

   - Télérégler leur Taxe sur les Salaires (uniquement si elles sont soumises à l’obligation de télérégler l’IS)

    - Opter pour un mode de paiement dématérialisé pour leur CFE : le télérèglement ou le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel 


  • Les nouvelles mesures de 2012 à 2014

De nouvelles mesures ont été annoncées par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) concernant les prochains abaissements de seuil des téléprocédures.

Ainsi, les entreprises soumises à l’IS seraient dans l’obligation :
  - de télédéclarer et de télérégler leur TVA, quel que soit leur CA au 1er octobre 2012
  - de télérégler leur IS au 1er janvier 2013

 

Pour les entreprises non soumises à l’IS, le seuil de télédéclaration de la TVA fixé actuellement à 230 000€ de CA annuel HT, serait abaissé à 80 000€ en octobre 2013. La procédure devrait être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2014.

 

 Déclarations sociales

Une proposition de loi de simplification du droit, discutée en octobre 2011, prévoit que la dématérialisation des déclarations sociales suive la même voie que les téléprocédures fiscales.


  • La procédure de recrutement en première ligne

 La déclaration préalable à l’embauche devrait être adressée par voie électronique à compter du 1er janvier 2012 par les grandes entreprises ayant accompli plus de 1500 embauches au cours de l’année civile précédente.

Ce seuil serait abaissé à 500 dès le 1er janvier 2013.


  • Nouveau mode de transmission de l’attestation d’assurance chômage

Les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir l’attestation d’assurance chômage par voie électronique à compter du 1er janvier 2012.


  • Le seuil des téléprocédures pour les déclarations de cotisations sociales 

Actuellement, les entreprises redevables de 150 000€ de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile précédente doivent avoir recours aux téléprocédures.

À compter du 1er janvier 2012, le seuil sera abaissé à 100 000€. L’obligation de télédéclaration et de télépaiement en ligne seraient étendue aux entreprises soumises à l’obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales.

Au 1er janvier 2013, le seuil serait à nouveau abaissé à 50 000€.


  • Réduire les déclarations sociales des entreprises : la DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour objectif de regrouper les données nominatives ayant servi au calcul de la paie. Elle serait effectuée en ligne automatiquement au moment de la paie et comprendrait la rémunération mensuelle du salarié ainsi que les mouvements relatifs à son arrivée et son départ. 

Au 1er janvier 2013, la DSN permettra aux employeurs de remplacer les déclarations auxquelles ils sont tenus auprès des organismes d'assurance maladie et de Pôle Emploi

Son recours devrait devenir obligatoire à l'horizon 2016. Mais la commission des affaires sociales souhaite repousser son entrée en vigueur à 2018, jugeant l'échéance proposée peu réaliste.